Version: 3.0
Notre Politique sur l’utilisation acceptable (la «Politique») décrit les conditions applicables à l’utilisation de nos Services par toute entité identifiée dans un Bon de commande (un «Client»), et ses Utilisateurs. Cette Politique partie intégrante du Contrat de services. Les expressions qui ne sont pas définies dans cette Politique sont définies dans le Contrat de services.
- Mineurs. Aux fins de cette Politique, le terme «mineur» inclut toute personne n’ayant pas atteint l’âge de la majorité selon la loi applicable, ainsi que toute personne majeure faisant l’objet d’un régime de protection (tutelle, curatelle, conseiller au majeur, ou équivalent), ou représentée par un parent, tuteur, curateur ou autre représentant légal conformément aux lois applicables (un «Parent»).
- Fins permises. Les Services sont destinés à être utilisés par des organisations, institutions ou entreprises qui, dans le cadre de leurs activités légitimes, offrent des services à des personnes dans un contexte éducatif, social, récréatif, ou de soutien personnel, notamment, les services à l’enfance, aux jeunes ou aux familles, les milieux d’enseignement, incluant les formations collégiales et professionnelles, les camps de jours, les organismes communautaires, les programmes destinés à des personnes en situation d’handicap, ou autrement, pour des fins compatibles et similaires, ou autrement, tel que permis par Amisgest dans un Bon de commande (les «Fins permises»).
- Utilisation. Vous vous engagez à utiliser les Services dans le cadre des Fins permises et en conformité avec les Lois applicables, la Convention et la Documentation. Vous devez vous assurer que les Services, incluant la Plateforme et tout Logiciel, ne sont ni accédés ni utilisés par un Utilisateur en violation des obligations prévues par la Convention. Il vous revient également de mettre en place les contrôles nécessaires pour prévenir toute utilisation non conforme ou abusive.
- Restrictions. Le Client s’engage à ne pas: (a) utiliser les Services d’une manière qui, selon Amisgest, contourne leur fonctionnement ordinaire ou compromette le modèle de tarification, l’intégrité ou la stabilité des Services; (b) utiliser des robots, scripts ou autres méthodes automatisées pour collecter, extraire ou gratter des données; (c) usurper l’identité d’une personne ou d’une entité sans autorisation ou représenter faussement un lieu avec une entité; (d) revendre, redistribuer ou commercialiser les Services sans autorisation expresse écrite; (e) tenter d’utiliser les informations d’identification d’un autre Utilisateur ou partager ses propres identifiants sans autorisation; (f) perturber ou compromettre l’accès, la performance ou la sécurité des Services ou nuire volontairement à l’expérience des autres utilisateurs; (g) envoyer ou publier des communications électroniques non sollicitées, des messages en chaine ou du contenu promotionnel en violation des lois applicables; (h) utiliser les Services à des fins illégales, non autorisées ou en violation de la Convention.
- Accès aux tuteurs de l’autorité parentale. Lorsque le Client permet à un Parent d’accéder à tout ou partie des Services par rapport à un mineur, incluant les informations relatives à ce mineur, il lui appartient de (a) s’assurer que ces accès soient conformes aux lois applicables, incluant, lorsqu’approprié, en validant l’identité du Parent; (b) configurer les paramètres d’accès pour limiter la consultation aux seules données pertinentes et autorisées par chaque Parent; (c) retirer ou limiter l’accès d’un Parent lorsque la situation légale ou familiale le justifie (ex. retrait de garde, restriction judiciaire, séparation); et (d) sensibiliser les Parents quant à l’usage approprié et confidentiel des Services. Amisgest n’est pas responsable des décisions du Client quant à l’identification d’un Parent ni des conséquences découlant d’un accès non révoqué, erroné ou inapproprié accordé à un Parent.
- Antécédents judiciaires. Bien que les Services permettent de faire le suivi des obligations relatives à la vérification des antécédents judiciaires du personnel, nous ne permettons pas l’hébergement de rapports détaillés des antécédents judiciaires puisque cela relève de renseignements personnels sensibles qui doivent être hébergés dans des plateformes adaptées à ce contenu.
- Droit de surveillance. Amisgest se réserve le droit, sans y être obligée, de surveiller l’utilisation des Services afin d’assurer qu’elle corresponde aux Fins permises et soit conforme à la Convention, ainsi qu’afin de protéger l’intégrité et la sécurité de la Plateforme. Cette surveillance peut inclure l’analyse des journaux d’activité, des connexions et des flux de données, sans accéder au contenu des Données, sauf lorsqu’autorisé par le Client.
- Suspension. Amisgest peut suspendre immédiatement, en tout ou en partie, l’accès aux Services, sans préavis, si elle estime raisonnablement qu’une telle mesure est nécessaire pour protéger la sécurité des Données — incluant les Renseignements personnels relatifs aux mineurs — ou en cas de violation réelle ou présumée de cette Politique. Cette suspension sera limitée à la portée strictement nécessaire pour assurer la conformité à la Convention. Amisgest s’efforcera d’aviser le Client dans les plus brefs délais et de collaborer pour résoudre la situation ayant mené à la suspension. L’accès sera rétabli dès que possible une fois la cause de la suspension corrigée ou éliminée.